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| Titre : |
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 4ème rapport d'activité 1995 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Editeur : |
Paris : La Documentation Française |
| Année de publication : |
1996 |
| Importance : |
164 p. |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-11-003555-4 |
| Note générale : |
Bibliographie |
| Langues : |
Français (fre) Langues originales : Français (fre) |
| Catégories : |
[OBSARM] Conflits:Espionnage - Services secrets
|
| Tags : |
"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité rapport renseignement information écoutes téléphoniques écoutes sauvages contrôle sécurité intérieure liberté individuelle droit français droit européen étude comparative" |
| Index. décimale : |
363 Sécurité intérieure |
| Résumé : |
En 1995, comme les années précédentes, les diverses affaires d'écoutes téléphonique ont périodiquement défrayé la chronique en France comme à l'étranger.
Le présent rapport apporte les éléments de réponses disponibles, comme le prévoit la loi du 10 juillet 1991, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à la fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères.
La Commission estime également indispensable la mise en oeuvre de nouvelles mesures concernant, notamment, la répression des écoutes sauvages dont la multiplication représente un danger croissant pour la vie privée des citoyens, l'activité de nombreuses professions et le fonctionnement de l'Etat de droit. |
| Permalink : |
https://documentation.obsarm.info/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3034 |
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 4ème rapport d'activité 1995 [texte imprimé] . - Paris : La Documentation Française, 1996 . - 164 p. ISBN : 978-2-11-003555-4 Bibliographie Langues : Français ( fre) Langues originales : Français ( fre)
| Catégories : |
[OBSARM] Conflits:Espionnage - Services secrets
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| Tags : |
"Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité rapport renseignement information écoutes téléphoniques écoutes sauvages contrôle sécurité intérieure liberté individuelle droit français droit européen étude comparative" |
| Index. décimale : |
363 Sécurité intérieure |
| Résumé : |
En 1995, comme les années précédentes, les diverses affaires d'écoutes téléphonique ont périodiquement défrayé la chronique en France comme à l'étranger.
Le présent rapport apporte les éléments de réponses disponibles, comme le prévoit la loi du 10 juillet 1991, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à la fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères.
La Commission estime également indispensable la mise en oeuvre de nouvelles mesures concernant, notamment, la répression des écoutes sauvages dont la multiplication représente un danger croissant pour la vie privée des citoyens, l'activité de nombreuses professions et le fonctionnement de l'Etat de droit. |
| Permalink : |
https://documentation.obsarm.info/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3034 |
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Exemplaires(1)
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CS363COM4
|
CS-363 COM 4 |
Livre |
Bibliothèque CDRPC |
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